Vol retardé ou annulé : quand avez-vous droit à une indemnisation de 250 à 600 € ?
Retard de 3 heures ou plus, ou vol annulé : vous pouvez avoir droit à 250 à 600 €. Comment réclamer, la médiation obligatoire depuis février 2026, le délai de 5 ans en France et la réforme de 2027.
Sommaire
- Arrivée avec au moins 3 heures de retard ou vol annulé moins de 14 jours avant le départ : vous avez droit à une indemnisation.
- Elle s’élève à 250, 400 ou 600 € selon la distance, sauf circonstances extraordinaires (orage, grève du contrôle aérien…).
- Quelle que soit la cause, la compagnie doit vous fournir boissons, repas et si besoin un hôtel. La demande se fait d’abord auprès d’elle.
- En France, vous avez 5 ans pour agir ; depuis le 7 février 2026, la médiation est obligatoire avant le tribunal. La réforme européenne (règlement 2026/2202) s’appliquera à partir du 23 octobre 2027.
Vérifié le 15 novembre 2026. Sources en fin d’article.
Quand a-t-on droit à une indemnisation pour un vol retardé ?
Les droits des passagers dans l’UE sont fixés par le règlement (CE) n° 261/2004. L’indemnisation est due si vous arrivez à destination avec au moins 3 heures de retard. C’est l’heure d’arrivée qui compte, pas l’heure de départ.
Le règlement couvre :
- tous les vols au départ d’un aéroport de l’UE, quelle que soit la compagnie,
- les vols vers l’UE au départ d’un pays tiers, s’ils sont opérés par une compagnie européenne,
- ainsi que les vols vers et depuis l’Islande, la Norvège et la Suisse.
Pour un trajet avec correspondance sur une même réservation, c’est le retard à la destination finale qui compte, pas celui du premier vol.
Quel est le montant de l’indemnisation ?
| Distance du vol | Indemnisation |
|---|---|
| jusqu’à 1 500 km (p. ex. Paris – Barcelone) | 250 € |
| plus de 1 500 km dans l’UE et 1 500 à 3 500 km hors UE (p. ex. Paris – Athènes, Lyon – Marrakech) | 400 € |
| plus de 3 500 km (p. ex. Paris – New York) | 600 € (300 € si le retard est de 3 à 4 heures) |
Le montant ne dépend pas du prix du billet. Vous touchez la même somme pour un billet en promotion que pour un billet de dernière minute.
Et si le vol est annulé ?
La même indemnisation est due si la compagnie vous a prévenu de l’annulation moins de 14 jours avant le départ. Exception : si elle vous a proposé un vol de remplacement à des horaires proches, elle peut ne rien verser. Dans tous les cas, vous avez le choix entre le remboursement du billet et un réacheminement vers votre destination.
Quand la compagnie n’est-elle pas tenue de payer ?
Lorsqu’elle prouve que la cause relève de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées : mauvaises conditions météo, décisions du contrôle aérien, risques pour la sûreté, instabilité politique ou grèves de personnes extérieures à la compagnie (par exemple des contrôleurs aériens ou du personnel de l’aéroport).
En revanche, une panne technique de l’avion ou une grève du personnel de la compagnie ne sont en général pas des circonstances extraordinaires. C’est à la compagnie de prouver la cause, pas au passager.
Que doit vous fournir la compagnie à l’aéroport ?
Le droit à la prise en charge s’applique toujours, même en cas de circonstances extraordinaires. La compagnie fournit des boissons et des repas en rapport avec l’attente et, si le départ est reporté au lendemain, l’hôtel et le transport jusqu’à celui-ci. La prise en charge commence à partir de :
- 2 heures de retard pour les vols jusqu’à 1 500 km,
- 3 heures pour les vols de plus de 1 500 km dans l’UE et les vols de 1 500 à 3 500 km,
- 4 heures pour tous les autres vols.
Si le départ est retardé de 5 heures ou plus, vous pouvez renoncer au vol et vous faire rembourser le billet. Si la compagnie ne distribue pas de bons repas, gardez vos tickets de caisse pour en demander le remboursement.
Comment demander l’indemnisation ?
- Rassemblez vos preuves : carte d’embarquement, réservation, capture d’écran de l’heure d’arrivée, tickets de caisse (repas, hôtel).
- Adressez une réclamation écrite à la compagnie qui a opéré le vol, le plus souvent via le formulaire de son site. Gardez une copie de tous vos envois.
- Pas de réponse ou refus ? Saisissez gratuitement le médiateur de la consommation désigné par la compagnie (pour beaucoup de compagnies, la Médiation Tourisme et Voyage). Faites-le dans l’année qui suit votre réclamation écrite. Depuis le 7 février 2026, cette étape est obligatoire avant d’aller au tribunal, sous peine d’irrecevabilité.
- Dernier recours : le tribunal. Depuis février 2026, il faut assigner la compagnie par commissaire de justice, ce qui coûte en général entre 50 et 150 €, et un avocat est souvent conseillé.
Vous pouvez aussi confier votre dossier à une société spécialisée. Elle prélève alors une commission sur l’indemnisation. Seul, vous ne payez rien pour la réclamation et la médiation.
Quel est le rôle de la DGAC ?
La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) veille en France au respect du règlement 261/2004. Elle est compétente pour les vols au départ de la France, quelle que soit la destination ou la nationalité de la compagnie, et pour les vols vers la France opérés par une compagnie européenne. Vous pouvez lui signaler un manquement, mais seulement après avoir réclamé auprès de la compagnie et attendu au moins 2 mois. La DGAC peut sanctionner le transporteur, mais elle ne verse pas d’indemnisation : l’argent, vous l’obtenez de la compagnie, par la médiation ou devant le juge. Le signalement se fait sur droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr.
De combien de temps disposez-vous pour agir ?
Le règlement 261/2004 ne fixe pas de délai, c’est donc le droit national qui s’applique. En France, la Cour de cassation a jugé en 2019 que la demande se prescrit par 5 ans à compter du retard ou de l’annulation (article 2224 du Code civil). Pour la médiation, retenez le délai d’un an après votre réclamation écrite à la compagnie. Le plus sûr reste de réclamer dès votre retour.
Que va changer la réforme du règlement 261/2004 ?
La réforme est adoptée. Il s’agit du règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l’UE le 2 octobre 2026. Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 23 octobre 2027. D’ici là, ce sont les règles décrites ci-dessus qui s’appliquent.
Le Conseil de l’UE voulait relever le seuil à 4 à 6 heures, mais le Parlement européen s’y est opposé. Au final :
- le seuil reste de 3 heures, et les montants restent de 250, 400 et 600 €,
- pour les vols les plus longs, la compagnie pourra réduire les 600 € de moitié si le retard ne dépasse pas 4 heures et que d’autres conditions sont remplies,
- la demande d’indemnisation devra être faite dans les 9 mois suivant le vol, un délai bien plus court que les 5 ans actuels en France,
- la compagnie aura 30 jours pour payer ou motiver son refus et devra vous envoyer d’elle-même, dans les 96 heures suivant le voyage, les informations pour faire votre demande,
- une liste indicative de circonstances extraordinaires sera établie, et dans ces cas l’hébergement pourra être limité à 3 nuits,
- la compagnie ne pourra plus refuser l’embarquement sur le vol retour si vous n’avez pas pris l’aller.
Sources
Vérifié le 15 novembre 2026.
- Règlement (CE) n° 261/2004 (EUR-Lex)
- L’Europe est à vous (Commission européenne) : Droits des passagers aériens
- Règlement (UE) 2026/2202, JO UE L du 02/10/2026 (art. 3 : application à partir du 23/10/2027)
- Parlement européen, Observatoire législatif : procédure 2013/0072(COD); Commission européenne, 15/06/2026 : Commission welcomes landmark agreement on revised air passenger rights
- Ministère de la Transition écologique (mis à jour le 18/05/2026) : Que faire en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement ?; DGAC : droits des passagers aériens
- INC, 20/01/2026 : Règlement judiciaire des litiges aériens : nouveautés au 7 février 2026 (décret n° 2025-772 du 5 août 2025)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 10/10/2019, n° 18-20.490 et 18-20.491 (prescription de 5 ans, art. 2224 du Code civil) : UFC-Que Choisir
- Médiation Tourisme et Voyage
Important : cet article est fourni à titre purement informatif et reflète la situation à la date de vérification indiquée plus haut. Les règles des compagnies aériennes, des aéroports et des autorités peuvent changer à tout moment. Avant de voyager, vérifiez toujours les informations à jour directement auprès de votre compagnie, de l’aéroport ou de la source officielle. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et Eternitive décline toute responsabilité pour les décisions prises sur sa seule base.
